Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommage provient d’une cause étrangère (DUTILLEUL, DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème éd., n° 723 ).

Par acte d’huissier du 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse du chef de factures impayées le montant de 28.723,88 euros, avec lesSur base