Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le virement de compte peut opérer un don manuel de monnaie scripturale. (Cour d’appel, 24.11.2011, Pas. 35, p. 723).

Le virement de compte peut opérer un don manuel de monnaie scripturale. (Cour d’appel, 24.11.2011, Pas. 35, p. 723).

Après s’être vu adresser une facture intitulée « finale » par SOCIETE5.), l’SOCIETE1.) a payé un montant de 184.723,33 euros (le contrat ayant initialement prévu un montant de 178.077,50 euros) et a ainsi répondu entièrement à son obligation de payement découlant du contrat.

à réserver aux avoirs saisis suivant procès-verbal numéro 8/723/00/2000/43476/0057/8-WAN rédigé le 22 août 2000 par le Service de Police Judiciaire.

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Reste à y réunir fictivement les biens donnés, sauf à préciser que si la soustraction ci-avant mentionnée dégage un solde négatif – le passif excède l’actif – le solde doit être tenu pour nul, de sorte que la masse de calcul sera égale à la valeur de ces biens fictivement réunis (op. cit. n° 723, p. 675).

1.611.712,90 937.723,09