Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à réserver aux avoirs saisis suivant procès-verbal numéro 8/723/00/2000/43476/0057/8-WAN rédigé le 22 août 2000 par le Service de Police Judiciaire.

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre le conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n° 19-23.723, P ; JCP N 2021.

Reste à y réunir fictivement les biens donnés, sauf à préciser que si la soustraction ci-avant mentionnée dégage un solde négatif – le passif excède l’actif – le solde doit être tenu pour nul, de sorte que la masse de calcul sera égale à la valeur de ces biens fictivement réunis (op. cit. n° 723, p. 675).

1.611.712,90 937.723,09