Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, elle fait valoir que son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de décembre 2023 d’un montant de (1.723,58Au vu des dispositions légales ci-dessus reprises, des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de décembre

Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 17-20.723).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 17-20.723).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

soit en tout 17.723 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience publique du 19 juin 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 21.723,99 €.montant de 21.723,99 correspondant à la différence, pendant la période de février 2023 au 15 décembre 2023, entre les salaires indexés qu’elle aurait continué à toucher en l’absence

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 1720.723).