Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte de la détermination du revenu mensuel brut de la communauté domestique de PERSONNE1.) par le délégué du bâtonnier que du salaire mensuel brut de PERSONNE1.) de 4.723,90.- euros (nombre indice 944,43) a été déduit les 25 % de son revenu mensuel brut, à savoir le montant de 1.180,98.- euros, de sorte que le solde de son revenu brut

723/25 du 16 mai 2025

Par la même requête, elle a réclamé la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 20.723,94.-euros au titre des heures supplémentaires prestées et de la somme de 954,10.-euros au titre des frais de fonctionnement et de nettoyage du bureau SOCIETE1.) à son domicile.

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros [le

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.)

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

723 / 23 du 12 juin 2023