Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 10 juin 2022, le tribunal dit fondée la demande des consorts PERSONNE8.) dirigée contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de 47.108,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2017 sur le montant de 28.723,50 euros et à partir du 4 mars 2019 sur le montant de 18.385,36 euros, jusqu’à solde

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le montant du marché était chiffré à 154.723,37 euros TTC.

Elle demande à voir déclarer fondée, par réformation, sa demande formulée au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, sinon pour heures supplémentaires prestées à concurrence de 5.061 euros, sinon de 4.723,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la

A partir du 1er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augmenté d’un montant brut de € 1.723.Ainsi, le salaire annuel brut de l’appelant aurait été augmenté au 1er janvier 2017 de 2,5 % ( 1.723,28 euros ) pour passer de 68.906,76 € à 70.630,04 €, payable en 13 mensualités.

453,46 + (2.723,14 x 5)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]

La société SOC1) conclut au débouté de la demande et fait valoir qu’elle aurait versé à A) en octobre 2012 le montant (brut) de 1.723,68 EUR correspondant aux 11,25 jours de congés non pris.Eu égard au montant d’ores et déjà réglé au courant du mois d’octobre 2012, la demande est déclarer fondée à concurrence de 2.126,64 – 1.723,68 = 402,96 EUR (brut).

A.) réitère, en instance d’appel, sa demande en allocation d’un montant de 27.390,44 EUR, montant qui correspond à la différence entre les salaires qu’elle aurait continué à percevoir durant les 12 mois consécutifs à la fin de sa période de préavis et les indemnités de chômage d’un total de 16.723,24 EUR qu’elle a perçues entre le 15 mai 2016 et le 1er

en paiement d’une indemnité pour congé non pris a été déclarée fondée à hauteur du montant de 1.472,85 EUR, de même que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à hauteur du montant de 3.723,82 EUR.elle maintient sa demande, basée sur l’article 1376 du code civil, en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les primes

L’Etat, qui a également fait appel incident, conclut à la condamnation d’SOC1.) à lui payer le montant de 43.723,92.-Jusqu’au 30 novembre 2014 des indemnités de chômage à concurrence de 43.723,92.- € lui ont été versées suivant décompte de l’administration de l’emploi.Son préjudice matériel se chiffre partant à 153.323,14 - 43.723,92 = 109.599,22.- €, de

conclusions, elle fait valoir qu’elle a déjà réglé à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire pour congés non pris brute d’un montant de 1.723,04 EUR.Elle demande, par conséquent, la réformation du jugement entrepris afin qu’il soit constaté que l’indemnité brute à laquelle le salarié peut prétendre s’élève à un montant de 1.723,04 EUR et que cetteSuivant le

Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle était donc de 6.723,06 euros (5.014,78 + 1.708,28) et la perte totale s’élève à 69.449,21 euros (10,33 x 6.723,06)

Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).Le préjudice matériel de Mme A.) en lien causal avec la violation du droit de priorité de réembauchage s’élève au montant de 14.863,68-

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A. est fondée jusqu’à concurrence de 5.723,83 € (787,85 + 3.478,83 + 1.457,15)5.723,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 14 décembre 2007, jusqu’à solde;

une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de 27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin 2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat de travail, le

L’appelante réclame du chef de la réparation du préjudice matériel et moral les montants respectifs de 8.686,48 € et 6.723,92 €.