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20250702_CA7-CAL-2022-00988_092 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
3.723,88 € 1.164,15 € 2.350,54 €.PERSONNE1.) a dès lors droit au montant de 4.676,26 EUR (3.723,88 + 952,38)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20201104_CA7_CAL-2019-00446a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) a fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées et qu’elle serait liée à A.) par un marché à devis.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil