Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette société disposait au 31 décembre 2002 d’un total à l’actif du bilan de 18.723.687,11 euros et qu’elle avait en contrepartie une dette vis-à-vis de son actionnaire.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 15 février 2012, sous le numéro 723/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006).

courus correspondant à 698,92 euros) de 7.723,32 euros, et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 9.500 euros, puis une quittance de versement de 8.422 euros, s’appropriant lui-même la somme de 1.078 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement, le solde débiteur résiduel du compte (1er prêt) de 0,24

En outre, la demanderesse au civil demande l’indemnisation du chef de la perte d’exploitation, qu’elle chiffre à 11.723,24 euros.

Sur les cinq lignes téléphoniques attribuées à C.) il a pu être établi que durant la période du 18 août 2004 au 30 août 2004, elle a été en contact téléphonique à 723 reprises avec E.) , à 594 avec X.) , à 440 reprises avec D.) , à 294 reprises avec K.) , à 127 reprises avec 1.) , à 44 reprises avec I.) et à 33 reprises avec A.)