Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que l’astreinte sera limitée au montant de 185.723,59 euros pour la société SOCIETE3.) et aux montants de 241.378,26 euros et 354.230,43 euros pour la société SOCIETE4.),

En conséquence, il y aurait lieu d’apporter des corrections aux conclusions de l’expert moyennant prise en compte de 89,50 heures au profit de l’intimée, soit un montant de 1.723,38 euros.représenteraient, au total, que 89,50 heures, soit 1.723,38 euros, en termes de rémunération perçue indûment, selon les propres conclusions de l'intimée.

mais ni le vendeur ne doit les intérêts du prix ou la rémunération de l’acheteur, ni l’acheteur les fruits produits par la chose, pas plus qu’une indemnité de jouissance (cf. Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois, 3e éd., n° 723).

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723 ;

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

22.723,26 euros

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement entrepris en déclarant le licenciement abusif et en condamnant l’employeur à lui payer la somme de 35.723,06 euros avec les intérêts tels que de droit ;A demande à ce que son préjudice matériel soit fixé en tenant compte d’une période de référence de 20 mois et il évalue son préjudice

723,27 €

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner l’intimé à lui payer les montants de 5.000 € à titre de préjudice moral, de 3.723,82 € à titre d’indemnité de préavis et de 1.861,91 € à titre de préjudice matériel.

conditions de travail au licenciement abusif avec effet immédiat par l’employeur, a déclaré fondées les demandes de L.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour la somme de 16.399,44 €, en paiement d’une indemnité de départ pour la somme de 5.446,48 €, en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.723,24

X.) a, par requête déposée le 10 novembre 1998 auprès du greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, introduit une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., auquel il reproche de l’avoir abusivement licencié, à lui payer le montant de 723.675.- francs ( du chef d’indemnité compensatoire