Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Les époux A)-B) augmentent par ailleurs leurs prétentions du montant de 723,35 euros au titre de frais de peinture.Il serait par ailleurs incontestable que les travaux de réfection ont rendu obligatoire le remplacement du revêtement en bois Bankirai et il y aurait lieu de faire droit au montant de 723,35 euros réclamé au titre de la mise en peinture de la

application de l'exonération liée à la gestion de fonds, telle que prévue par l'article 44.1.d de la loi sur la TVA, et en vertu des circulaires de l'AED n° 723 et 723 bis de l'AED et du principe de neutralité fiscale.

d’autre part, qu’il n’y aurait pas eu enrichissement dans leur propre chef comme ils n’avaient même pas pu récupérer intégralement les frais de la vente antérieure qui auraient été d’un total de 723.000 frs (frais de notaire, d’enregistrement et de transcription) à leur charge.