Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci a pour conséquence que le montant global de l’indemnisation accordée aux parties civiles ACH et SITH, résultant du cumul des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.), s’élève à respectivement 6.723.653,05 euros pour l’ACH et à 218.463,18 euros pour le SITH, alors que le préjudice réellement subi s’élève,

723, obs.

soutient, que l’enquêtrice PERSONNE8.) pour l’année 2012, a tenu compte (dans ce même rapport), d’une rentrée de fonds exceptionnelle de l’ordre de 254.723,51 euros, la Cour tenant pour établi qu’il s’agit des fonds qui avaient fait l’objet d’une saisie pénale et qui ont dans la suite été restitués à la société (en principal et intérêts), étant observé que

Comme la Cour l'a relevé dans une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 26 février 1986, Marshall (152/84, Rec. p. 723, point 48), une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre.4 [