Décisions intégrales des juridictions judiciaires

723/25 du 16 mai 2025

dommage provient d’une cause étrangère (DUTILLEUL, DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème éd., n° 723 ).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 723/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant la

PERSONNE1.) a encore contesté la décision de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats de Luxembourg, selon laquelle PERSONNE2.) peut prétendre au montant de 11.723,75.- euros hors TVA à titre d’honoraires et de frais, au motif que cette décision n’est pas contradictoire, faute par le Conseil de l’Ordre de l’avoir entendu.

Par la même requête, elle a réclamé la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 20.723,94.-euros au titre des heures supplémentaires prestées et de la somme de 954,10.-euros au titre des frais de fonctionnement et de nettoyage du bureau SOCIETE1.) à son domicile.

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

En exécution du Contrat d’assurance TRC, SOCIETE4.) a mandaté le SOCIETE7.) (ciaprès l’« Expert SOCIETE7.) »), qui a chiffré le coût des réparations au montant de 808.723.- EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343.- EUR pour les frais d’installation de chantier et heures de nuit y afférents dans un rapport du 21 décembre 2021 (ci-après le « Rapport

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO4.) du 21 août 2023 d’un montant de 2.723,28.-EUR ;

Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.- euros.Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 11.201,48.- euros (= 1.906,82 + 5.000 + 3.723,30 + 571,36).dit fondée la demande de PERSONNE1.)

Ceci a pour conséquence que le montant global de l’indemnisation accordée aux parties civiles ACH et SITH, résultant du cumul des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.), s’élève à respectivement 6.723.653,05 euros pour l’ACH et à 218.463,18 euros pour le SITH, alors que le préjudice réellement subi s’élève,

L’analyse de la documentation saisie a permis d’établir qu’entre le 14 octobre 2003 et le 23 janvier 2014, des paiements pour un montant total de 723.364, 24 € ont été effectués par la société SOCIETE4.) SARL en faveur de la société SOCIETE4.) SARL.

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Elle précise encore que par jugement n°723/2023 du 9 mars 2023 (ci-après désigné le « Jugement correctionnel du 9 mars 2023 »), la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aurait retenu que PERSONNE2.) a circulé au jour de l’accident avec un taux d’alcool de 1,62 g/l de sang.

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Quant à l’évaluation des coûts des travaux de redressement faite par l’expert, la société SOCIETE2.) plaide qu’elle accepte le poste 1 (Dégradation sur voie publique) et le poste 3 (Escalier), de sorte que les travaux de redressement s’élèvent au maximum à 24.723,13 EUR HTVA.

novembre 2011, Pas. 35, p. 723).

Dossiers nos L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24II) (dossier n° L-BAIL-723/24)A l’audience précitée du 4 novembre 2024, les deux affaires numéros L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24 furent utilement retenues, l’affaire L-CIV-301/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises.Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-723/24 du rôle.Sur base des liens entre

contractants (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, §723).

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