Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.000 € 15.000 € 45.720 €soit en tout 70.720 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant estime finalement pouvoir prétendre au paiement de ses commissions à hauteur de la somme de 45.720 €.

Le contrat aurait été conclu pour une durée de 24 mois et aurait prévu une rémunération mensuelle de 4.720 euros bruts payable sur base de factures mensuelles.Quant à la remuneration, les parties ont convenu, dans un article 4, intitulé « Consultancy fees » ce qui suit : « the Company agrees to pay the Consultant a monthly gross fee of 4'720 Euro (PERSONNE1.

2.123,55 € 3.931,20 € 1.070,55 € 3.720,00 €

frais annuels pour le téléphone (720 €) et le carburant (2.400 €).Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

180 x 15,1117= 2.720,11.-euros pour le mois de

Elle réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’elle a dressé dans sa requête.

Il réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’il a dressé dans sa requête.

REPERTOIRE NR.: 2972 / 2023 L-TRAV-720/17

Répertoire no 2910/23 L-TRAV-720/19

720,72.-euros ;

prononcé par courrier du 13 septembre 2019 et aux fins de le voir condamner à lui payer un montant de 2.500 € en indemnisation du préjudice moral subi en raison dudit licenciement ainsi qu’un montant de 34.720,80 € en indemnisation du préjudice matériel subi en raison dudit licenciement, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de laPERSONNE1.)

PERSONNE1.) sollicite ensuite encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.321,97 euros bruts au titre du pourcentage injustement prélevé sur l’ensemble du bonus de production, le montant de 3.422,00 euros bruts au titre des commissions dues sur le contrat numéro NUMERO4.) ainsi que le montant de 6.720,00 euros bruts6.

disproportionnée au regard d'une collaboration libérale » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13- 27.720).

92.720,40 euros92.720,40 euros.