Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En juin 2024, l’agence immobilière SOCIETE1.) a trouvé un acquéreur potentiel qui proposait d’acheter la maison en question pour le prix de 720.000.- euros.Par courrier recommandé de son mandataire du 16 octobre 2024, l’agence immobilière SOCIETE1.) a ensuite mis PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en demeure de lui régler la somme de (3% de 720.000 x 17%) 25.272.-

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé