Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1.) demande par conséquent à voir condamner la société SOC2.) à lui payer des dommages et intérêts pour la perte des actifs du compartiment COMP1.) à hauteur d’un principal de 53.925.000 dollars et de 410.000 euros et à voir condamner la société SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant, au principal, de 1.720.260,37 euros

réserves, à 1.000.000 euros, sous réserve d’augmentation, - condamner SOCIETE1.) au paiement de dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, pour le dommage causé par les nombreuses actions en justice pour protéger la marque sous licence, dans lesquelles SOCIETE3.) a dû se défendre, pour une somme de 720.953,94 euros, sous toutes réserves d

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

AGE du 12 décembre 2006 : augmentation du capital social moyennant un montant de 32.720 euros par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription de 1,25 euros par actions, souscrites par l’actionnaire SOC2.) LDC.