Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.720

Vu l’ordonnance de renvoi n° 720/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de (I) principalement, d’infraction de vol à l’aide d’

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces versées à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage matériel subi par PERSONNE2.) à la somme totale de 720,34 euros, tous préjudices confondus.d i t la demande civile en indemnisation du dommage matériel subi fondée et justifiée, ex aequo et bono,

4 125 1800 1313 720720,00 3200,00 3200,00 2960,00 4128,00 2916,004 125 1800 1313 720720,00 3200,00 3200,00 2960,00 4128,00 2916,004 125 1800 1313 720720,00 3200,00 3200,00 2960,00 4128,00 2916,004 125 1800 1313 720720,00 3200,00 3200,00 2960,00 4128,00 2916,00

estimée à 150.- euros, - deux alliances en or d’une valeur totale estimée à 350.- euros, - trois colliers de baptême pour enfant, - neuf bracelets en or avec perles d’une valeur totale estimée à 720.euros,un chapelet d’une valeur estimée à 1200.- euros, - une bague de fiançailles en or d’une valeur estimée à 150.- euros, - deux alliances en or d’une valeur

estimée à 150.- euros, - deux alliances en or d’une valeur totale estimée à 350.- euros, - trois colliers de baptême pour enfant, - neuf bracelets en or avec perles d’une valeur totale estimée à 720.euros,un chapelet d’une valeur estimée à 1200.- euros, - une bague de fiançailles en or d’une valeur estimée à 150.- euros, - deux alliances en or d’une valeur

Ce crédit s’élevait à 775.000 € et devait être remboursé par 40 paiements à hauteur de 24.720,59 € pendant la période du 20 juillet 2007 au 20 avril 2017.

Le demandeur au civil réclame, à titre principal, l’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 720.000 euros, montant qui se décompose comme suit :p.m., 720.000,00 euros.

luxations, les brûlures. (Cass. 18 février 1987, Pas., 1987, I.720)

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 720,94 euros,

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 720,19 €, f i x e la durée de la

Montant 1.930 euros 3.720 euros 1.800 euros 2.400 euros / 1.300 euros 5.100 euros 1.900 euros 750 euros / 100 euros 200 euros

d'une valeur de 90 euros, - 50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, - 60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, - 18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et - 5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, - 5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 mars 2022 vers 16.30 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement deux parfums de la marque « Christian Dior » d’une valeur totale 720 euros, partant des choses appartenant à autrui.

préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées mais importantes et considérables de stupéfiants et plus particulièrement des quantités indéterminées mais importantes et considérables d’héroïne et au moins plusieurs kilos d’héroïne et notamment au moins de l’ordre entre 3,720 kg et 8,850 kg

Le montant total de ces dépenses, qui s’élève à 1.720,61 EUR, a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépense non déductible.33.720,00 92.053,00 66.513,00 192.286,033.720,00de 25% (en l’espèce respectivement 99,43%, 94,16% et 87,99€)) et en montant absolu (minimum de 10.000€ d’impôts éludés, (en l’espèce 33.720€, 92.053€ et 66.513€))

Devant les enquêteurs et le magistrat instructeur, PERSONNE3.) a maintenu ses déclarations faites dans le cadre de la procédure disciplinaire poursuivie à charge de PERSONNE4.) et a reconnu avoir indument reçu le montant de 1.620.720,62 euros.Le montant total de 1.620.720,62 euros fut viré sur le compte bancaire commun d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Lors de l’

Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.-Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.-Montant 2.380,80.836,72.645,00.5.000,00.1.720,00.3.956,00.1.985,55.111,40.-1.720,00.-720 12/08/ « cash »

Il ne sait pas non plus donner d’explications par rapport au montant total de 720.794,38 € viré dans la période du 29 septembre 2011 au 22 février 2012 de différents comptes deConfronté au fait qu’environ 720.000.- € de D.) ont fini sur le compte de SOC.19.), P.4.) déclare n’en avoir rien su et ne plus avoir vu les comptes SOC.19.) depuis l’entrée dans la

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2