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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle soutient que conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL et suite à la résiliation du Contrat, elle pourrait prétendre aux paiements mensuels d’un montant de 180,00 EUR restant à échoir jusqu’au terme du Contrat (40 x 180,00 EUR), à majorer de 10% (720,- EUR), soit un montant total de (7.200 + 720,- EUR =) 7.920,-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre