Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

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  3. Or, SOCIETE1.) SERVICES aurait dû constater au mois de mai 2022 que ledit montant aurait été réduit à 720.000,- EUR en date du 31 décembre 2021 pour ensuite complètement disparaître du compte bancaire de SOCIETE3.) au 31 mars 2022.

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  4. Suivant la formule de calcul des contrats d’option (3 x EBITDA x 101% = 125.915.013,27) et sous déduction des 3.000 parts préférentielles restantes au moment de la levée de l’option, ils évaluent à 37.720.644,81 EUR la valeur des 30 % de parts qu’ils détenaient dans SOC1)

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  5. A titre subsidiaire la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à hauteur de 20.720,90.-de référé du 21 novembre 2003, a chiffré les désordres répertoriés, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison appartenant à PERSONNE1.), augmentés d’une moins value, à 20.720,90.-

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