Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ils exposent que pour assurer sa défense dans la cadre de la procédure judiciaire en Espagne, Monsieur PERSONNE1.) a reçu une offre de frais fixes d’un cabinet d’avocats espagnol, dont les honoraires ont été fixés à 171.720,56 EUR TTC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.720,33 euros, correspondant aux frais d’expertise engagés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) au paiement des frais d’expertise judiciaire pour un montant de 5.720,33 euros.condamne la société à responsabilité limitée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. Le 26 octobre 2012, SOCIETE4.) a cédé, à raison de moitié pour chacune, à la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF (ci-après « SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF (ci-après « SOCIETE2.) ») ses créances à hauteur de 3.720.000.- EUR (principal et intérêts) résultant du Prêt conclu avec SOCIETE3.) (ciaprès la « Cession »).A titre subsidiaire,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  5. L’expert MOLITOR retient dans son rapport que les 720 heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) pour les travaux de remplacement des joints sont justifiées au vu de l’envergure desdits travaux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  7. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  8. Or, SOCIETE1.) SERVICES aurait dû constater au mois de mai 2022 que ledit montant aurait été réduit à 720.000,- EUR en date du 31 décembre 2021 pour ensuite complètement disparaître du compte bancaire de SOCIETE3.) au 31 mars 2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  9. Suivant la formule de calcul des contrats d’option (3 x EBITDA x 101% = 125.915.013,27) et sous déduction des 3.000 parts préférentielles restantes au moment de la levée de l’option, ils évaluent à 37.720.644,81 EUR la valeur des 30 % de parts qu’ils détenaient dans SOC1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  10. la société anonyme IKODOMOS HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.720,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  11. PERSONNE18.), PERSONNE19.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) (US) et la société SOCIETE6.) LIMITED solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon pour telle quote-part que le tribunal fixera, de payer les sommes suivantes : - 720.738,- € à PERSONNE2.) - 4.335.958,- à PERSONNE20.) - 360.368,- € à PERSONNE12.) - 288.294,- € à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. longeant la terrasse et il a réduit sa demande des montants de 720.- € et de 247,50 €.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  13. L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  14. A titre subsidiaire la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à hauteur de 20.720,90.-de référé du 21 novembre 2003, a chiffré les désordres répertoriés, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison appartenant à PERSONNE1.), augmentés d’une moins value, à 20.720,90.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre