Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, en cas de résiliation du contrat de bail, la société SOCIETE1.) a réclamé des dommages et intérêts de 250.000,00 euros pour la perte d’exploitation durant une période d’un an, 208.775,44 euros pour les travaux/mobilier, 77.720,00 euros pour les loyers et charges payés depuis septembre 2022 et la restitution du dépôt de garantie de 117.

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 720).

3 mois x 18.720.-) : 2 =]

la façade diligentés par B et C, - 720.- euros à titre de remplacement de l’ancienne enseigne, - 1.500.- euros à titre de fourniture et de pose au niveau du sous-sol d’un condensateur, - 240.- euros à titre de fourniture d’une pompe pour l’évacuation des condensations, - 240.- euros à titre de frais de déplacement.La somme réclamée se décompose comme suit :

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à chaque fois le montant de 5.720.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.000.-euros à partir du 28 mars 2018 et sur le montant de 3.720.- euros à partir du 31 juillet 2020, jusqu’à solde.partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit la

Il est constant en cause que suivant convention conclue le 27 novembre 2018 et intitulée « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FAL a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un logement situé à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et une avance sur charges mensuelle

Rien n’a été payé pour le mois de mars 2020, tandis que les sommes de 2.720,39 euros, respectivement 4.000.- euros ont été payées pour le mois d’avril, respectivement le mois de mai 2020.

En outre, il résulte de la facture n° F20160963 du 30 décembre 2016 que la société SOCIETE1.) a effectué des paiements d’acomptes à hauteur de 5.720.- euros.

dit la demande formulée au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier 2020 fondée jusqu’à concurrence de 4.720.- euros,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.720.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.655.- euros à partir de la demande

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution, le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

En vertu d’un jugement n° 2811/18, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 3 août 2018, PERSONNE1.) avait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.720,00 euros et le contrat de bail avait été résilié.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que, par jugement du 3 août 2018, la

reçu la demande en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de la modification de sa demande en paiement, - dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.440,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros,

4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, - déclaré résolu le contrat conclu entre parties le 18 avril 2017, - déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250,00 euros, - condamné la société

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 25 mai 1999, pour un loyer mensuel de 720,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 220,00 euros.A partir du 15 novembre 2007, le loyer mensuel s’est élevé à 720,

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du montant de 1.080,00 euros, tout en donnant à considérer qu’PERSONNE1.) avait réglé un montant de 720,00 euros.

Le tribunal condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.720,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, pour la période d’avril 2017 à juin 2017 inclus.

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2016, enregistrée sous le numéro de rôle EBAIL-195/16, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer (i) la somme de (20.605,97 + 2.720,00 =) 23.325,97 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges non