Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, en revanche, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.720,34 euros à titre des frais et honoraires d’avocat exposés et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.La SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.720,34 euros au

que le commandement à toutes fins ne contient pas les différentes mentions obligatoires telles que requises par les articles 720 et 810 du Nouveau Code de procédure civile,Outre de contester la validité de la signification de l’ordonnance d’exequatur, SOCIETE1.) conteste encore que le commandement contienne l’ensemble des mentions légalement prescrites par l

Ils demandent à voir dire que la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE6.), évaluée par l’expert ROCK à 8.720.000 euros, devrait être réduite comme excédant le solde de la quotité disponible après déduction des donations plus anciennes faites respectivement en date du DATE3.) à PERSONNE4.) et en date du DATE4.) à PERSONNE1.),Quant à la demande des

115.720

3.720 euros htva3.720 euros htva3.720 euros htva3.720 euros htva

l’heures : 720 euros 16.mise à disposition de deux ouvriers communaux, 28 heures à 28 eurosL’Administration Communale de E met également en compte le montant de 720 euros pour un technicien communal ayant travaillé pendant 20 heures à 38 euros de l’heure et le montant de 784 euros pour deux ouvriers communaux ayant travaillé chacun pendant 28 heures à 28

Il résulte encore du rapport d’expertise que les réfections se limitent à revoir le solin en plomb dans la chambre à coucher d’un coût de 9.440.- francs, à refixer la toiture (DIBA) sur la façade arrière d’un coût de 8.720.- francs et à refaire la pente dans le garage évalué 24.972.- francs.