Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils versent une seconde facture de la société SOCIETE15.) du 25 octobre 2013 d’un montant de 5.720,64.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 5.720,94.- euros.

Ensuite, deux prélèvements en date des 17 juillet 2008 et 9 janvier 2009 pour un montant respectivement de 5.000 et de 2.720 euros auraient été réalisés par PERSONNE2.), alors que rien ne semblerait le justifier.

Suivant courrier du 3 novembre 2014, la banque prend acte de la proportion de paiement amiable formulée par A) et annonce que « sous condition expresse et suspensive que les échéances échues à la date du 18 novembre 2014 aient été couvertes par vos soins (soit 2.720,24 euros au titre du OFFRE) et 3.525,84 au titre du OFFRE2)), nous reviendrons sur la

payer le prix en cinq échéances, à savoir le 15 juillet 2008, 20 septembre 2008, 15 décembre 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010, par fraction de 29.382.720,84 euros (15 juillet 2008), 24.422.001,74

En outre, le montant du projet ayant été fixé à la somme de 720.981.- €, A.) invoque l’article 1341 du code civil aux termes duquel aucune preuve