Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de dire que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 198.075,18.- euros ainsi que les biens mobiliers dont elle n’aurait pas fait état au moment de l’inventaire et de la condamner à rapporter le montant de 55.720.- euros reçu par virement bancaire.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que

une demande de provision de 6.720.-euros TTC le 22 juillet 2004 ;paiement de la somme de 6.720.-euros le 11 août 2004 ;une demande de provision portant sur un montant de 6.000.-euros hors TVA, soit 6.720.-euros TVA comprise, payée en date du 11 août 2004 ;

Elles demandent aussi de condamner PERSONNE1.) à payer au profit de CI sur le fondement du Nouveau Compromis le montant de 18.720.- euros à titre de commission avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er juillet 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande aussi, à titre subsidiaire, que SOCIETE1.) voire les

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

720 ;