Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.720.- euros TTC, à augmenter des intérêts de retard applicable aux transactions commerciales tels que résultant de la loi de 2004, sinon des intérêts au taux légal, et ce à partir de la date de paiement, sinon à compter de la citation, sinon à compter de la date du jugement à intervenir,

Par requête déposée le 15 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 24.720.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande

Par requête déposée le 17 mai 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.720.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de février 2024, mars 2024 et avril 2024 et d’

En l’espèce, le contrat de mise à disposition prévoit que le logement est mis à disposition d’PERSONNE1.) en contrepartie d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.euros, ainsi qu’une avance sur charges de 200.- euros par mois.Au vu de ces éléments, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 720.

L’indemnité d’occupation a été fixée à 720.- euros par mois et les chargesEn l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 720.-

Cette déchéance s’étend à toutes les personnes mises en cause dans la procédure, quelle que soit la nature des moyens qu’elles invoquent, qui ont été prévenues par la sommation (BELTJENS, op. cit., article 66, ns° 5 et s., p. 720 , Garsonnet & César-Bru, Traité théorique et pratique de

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie des intérêts au taux légal

2015 à avril 2016 inclus, soit un montant de 720.- euros (6 x 120).Ils ont partant demandé la condamnation des époux A.)-B.) au paiement d’un montant total de 1.560.- euros (840 + 720) à titre de frais et charges pour la période d’avril 2015 à avril 2016 inclus.A l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016,, les consorts C.) ont augmenté leur demande en

La partie de l’immeuble acquise en 1968 doit être révaluée à 6.720.000 LUF ou 153.693,99.- euros

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que le mémoire d’honoraires du 6 mars 2002 portant sur la somme de 3.116,21.- euros aurait fait l’objet d’une demande d’acompte pour la somme de 34.720.- francs reprise dans un décompte du 9 mars 1999 portant sur la somme globale de 847.341.- francs du chef de quinze dossiers traités par l’étude PERSONNE5.).La somme de 34.720.

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros