Décisions intégrales des juridictions judiciaires

anonyme SOCIETE3.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.720.099,28 euros en principal, ainsi que de la somme de 1.000.- euros à titre d’avance pour frais judiciaires.SOCIETE12.) et la société anonyme SOCIETE3.), sur les deniers et avoirs qu’elle doit ou devra à PERSONNE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

118.720,00 euros Intérêts judiciaires

PERSONNE4.) et son époux PERSONNE5.) sont décédés ensemble le DATE2.), et dans la mesure où il n’a pas pu être déterminé qui est décédé en premier, sont comourants, conformément à l’article 720 du code civil.

209.372+ 8.000 =) 460.720€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2014, déboute pour le surplus, condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à la S.A. IMMOBILIÈRE