Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, en revanche, à titre reconventionnel, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.720,34 euros à titre des frais et honoraires d’avocat exposés et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.La SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.720,34 euros au

A titre subsidiaire, en cas de résiliation du contrat de bail, la société SOCIETE1.) a réclamé des dommages et intérêts de 250.000,00 euros pour la perte d’exploitation durant une période d’un an, 208.775,44 euros pour les travaux/mobilier, 77.720,00 euros pour les loyers et charges payés depuis septembre 2022 et la restitution du dépôt de garantie de 117.

de comparution endéans ce délai, dire que le jugement à intervenir tiendra lieux d’acte authentique de vente, - ordonner la transcription par le conservateur des hypothèques du jugement à intervenir, - condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 720).

Par requête déposée le 17 mai 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.720.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de février 2024, mars 2024 et avril 2024 et d’

que le commandement à toutes fins ne contient pas les différentes mentions obligatoires telles que requises par les articles 720 et 810 du Nouveau Code de procédure civile,Outre de contester la validité de la signification de l’ordonnance d’exequatur, SOCIETE1.) conteste encore que le commandement contienne l’ensemble des mentions légalement prescrites par l

En l’espèce, le contrat de mise à disposition prévoit que le logement est mis à disposition d’PERSONNE1.) en contrepartie d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.euros, ainsi qu’une avance sur charges de 200.- euros par mois.Au vu de ces éléments, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 720.

en tout état de cause, condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de « 9.720 EUR » au titre des frais bancaires engendrés par la garantie à première demande ;Elle demande encore que soit déduit de cette éventuelle créance les montants correspondants aux dommages qui lui ont été causés du fait de l’exécution tardive des travaux, soit la

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

La société SOCIETE2.) explique en outre que dans son courrier précité du 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait fait état de l’existence d’un solde restant dû à hauteur de la somme de 84.720,25 euros et qu’un deuxième courrier aurait été envoyé en date du 28 mai 2021 dans lequel le solde réclamé par la société SOCIETE1.) se serait soudainement élevé à la

2.720 -2.413

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à une estimation du 19 juin 2020 établie par la société SOCIETE5.) pour soutenir que l’immeuble a été évalué à 720.000 EUR.

anonyme SOCIETE3.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.720.099,28 euros en principal, ainsi que de la somme de 1.000.- euros à titre d’avance pour frais judiciaires.SOCIETE12.) et la société anonyme SOCIETE3.), sur les deniers et avoirs qu’elle doit ou devra à PERSONNE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de dire que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 198.075,18.- euros ainsi que les biens mobiliers dont elle n’aurait pas fait état au moment de l’inventaire et de la condamner à rapporter le montant de 55.720.- euros reçu par virement bancaire.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que

Pour les mêmes raisons, le tribunal fera abstraction du prêt personnel n° NUMERO10.) souscrit par les parties auprès de la SOCIETE2.) en date du 20 septembre 2000 à hauteur du montant de 99.720.- LUF, soit 2.471,99 euros (cf. pièce n° 9 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN).

L’indemnité d’occupation a été fixée à 720.- euros par mois et les chargesEn l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 720.-

Ils versent une seconde facture de la société SOCIETE15.) du 25 octobre 2013 d’un montant de 5.720,64.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 5.720,94.- euros.

payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au

Ils demandent à voir dire que la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE6.), évaluée par l’expert ROCK à 8.720.000 euros, devrait être réduite comme excédant le solde de la quotité disponible après déduction des donations plus anciennes faites respectivement en date du DATE3.) à PERSONNE4.) et en date du DATE4.) à PERSONNE1.),Quant à la demande des

Quant à la créance de la ORGANISATION2.) s’élevant à 2.720,26 EUR dont elle a réglé le montant de 1.360,16 EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa redevance, à savoir 453,38 EUR.2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EUR