Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des héritiers de feu PERSONNE4.), né le DATE3.) et décédé le DATE4.), la somme totale de 2.720.- €, partant une chose ne leurs appartenant pas, aux dates, lieux, auprès de distributeurs automatiques de billets, et pour les sommes suivantes :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

Le charactère anormalement troublant pour la tranquillité du voisinage d’aboiements répétés et intempestifs d’un seul chien, encouragé par son maître, est par ailleurs retenu dans le cadre de jurisprudence civile (cf. Cour de cassation française, chambre civile 2, 6 décembre 1995 - n° 9321.720).

La considération, « à l’occasion de ses fonctions » qui apparaît dès les arrêts fondateurs de 2004 et que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence sociale française relative à la recevabilité des preuves (voir Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02- 41.720, n° 02-41.771, Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44.258 ), indique que le salarié ne peut appréhender des