Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner au paiement de la somme de 4.720 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux.de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et

Rép. n° 868/25 du 06.03.2025 Dossier n° L-SA-720/24valide la saisie-arrêt numéro L-SA-720/24 pratiquée le 04 avril 2024 par PERSONNE1.) sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement du montant de 16.035,94.- EUR ;

Répertoire n° 720/2025 RPL 354/24

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 30 janvier 2020, avec effet au 1er février 2020, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 720.-

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.

Le contrat aurait été conclu pour une durée de 24 mois et aurait prévu une rémunération mensuelle de 4.720 euros bruts payable sur base de factures mensuelles.Quant à la remuneration, les parties ont convenu, dans un article 4, intitulé « Consultancy fees » ce qui suit : « the Company agrees to pay the Consultant a monthly gross fee of 4'720 Euro (PERSONNE1.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.720 euros en tenant compte des impayés depuis le dépôt de la requête.Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à

Répertoire n° 2041/2024 RPL 720/23

TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les intérêts légaux à

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Par un courrier recommandé du 29 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de verser une indemnité à hauteur de 80 % du loyer payé entre le 1er septembre 2022 et le 30 mars 2023, soit la somme de 6.720 euros pour compenser les troubles de jouissance subis.

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93euros TTC (84.186,73 – 2.564,11

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer des arriérés de loyers à hauteur de 6.720 euros,Plusieurs mises en demeure orales et écrites seraient restées lettre morte, de façon à ce que les arriérés de loyers et les avances sur charges se chiffreraient actuellement à la somme de 6.720 euros.Quant aux arriérés de loyers, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle n’a certes

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande en condamnation d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à 4.720 euros.Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler le loyer et les avances sur charges depuis le mois de novembre 2023, soit un total de 4.720 euros

776/24 L-BAIL-720/23

Rép. n° 720/24 du 26 février 2024

l’acheter de sorte que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait adressé en date du 2 février 2022 une facture numéro NUMERO2.) mettant en compte le prix du présentoir et du tonneau pour un montant total de 3.720,60.- euros.La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.218,25 + 3.720,60 =) 4.938,85.

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.