Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le corps même de la requête elle explique que l’employeur serait resté en défaut de lui payer la somme de 720.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 19 septembre au 30

10.000 € 15.000 € 45.720 €soit en tout 70.720 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant estime finalement pouvoir prétendre au paiement de ses commissions à hauteur de la somme de 45.720 €.

Le montant de l’indemnité redue mensuellement à ce titre s’élèverait au montant de 3.716,51.- euros, de sorte que l’employeur lui resterait encore redevable d’un montant de 74.720,23.- euros (24 x 3.716,51 – 14.455,90).

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.

2.123,55 € 3.931,20 € 1.070,55 € 3.720,00 €

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 9 octobre 2020 avec effet au 15 octobre 2020, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720 € et d’une avance sur charge mensuelle de

L’expert a évalué le travail de polissage au montant de 720,- euros.Le montant réclamé de 720,- euros a cependant été fixé pour réparer les portes.

frais annuels pour le téléphone (720 €) et le carburant (2.400 €).Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.

occupation de 720.- euros par mois, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé le 22 décembre 2016, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

euros à titre d’indemnité d’occupation ainsi que le montant de 1.720,89 euros à titre de frais de déguerpissement, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.

prononcé par courrier du 13 septembre 2019 et aux fins de le voir condamner à lui payer un montant de 2.500 € en indemnisation du préjudice moral subi en raison dudit licenciement ainsi qu’un montant de 34.720,80 € en indemnisation du préjudice matériel subi en raison dudit licenciement, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de laPERSONNE1.)

Dans son rapport, l’expert conclut à un « eindeutiger Totalschaden », la valeur de remplacement de 8.000.- €, selon lui, étant inférieure aux frais de réparation prévisibles de 10.653,55.- € et il fixa la valeur résiduelle à 1.720.-En addition au rapport d’expertise la société anonyme SOCIETE1.) annexa à son courrier du 10 janvier 2022 des propositions d’

720,72 € au titre de frais de gardiennage selon facture du concessionnaire automobile;720,72 € au titre de frais de gardiennage selon facture du concessionnaire automobile, avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde;condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 15.507,66 € (

été fixée à 720.- euros par mois, augmenté d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, et que la durée du contrat a été limitée à trois années suivant le §1 de la section A.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unpour l’

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.

Avril 2011: 825,76.-€ brut - 720.-€ nets ARE /« Perte » 1.905,87.-€ brut 1.676,70.-€ nets