Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. déclaré exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la décision n°19/00270 rendue le 24 avril 2019 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Colmar, en ce que la juridiction a prononcé à l’encontre d’PERSONNE1.) la confiscation des avoirs d’un montant de 54.720,51 euros, inscrits au compte numéro NUMERO1.), ouvert en son

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines