Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société SOCIETE2.) restant en défaut de prouver que ces prestations auraient été effectuées ou qu’il y ait eu une réception définitive des travaux mis en compte par elle et ne critiquant pas les moins-values proposées par l’architecte, le solde exigible de la facture 23-2007 du 1er mars 2007 ne s’élève qu’à (45.626,30 euros – 3.720 euros) 41.906,30 euros.

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre