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20251024_CA12_CAL-2024-01117_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) restant en défaut de prouver que ces prestations auraient été effectuées ou qu’il y ait eu une réception définitive des travaux mis en compte par elle et ne critiquant pas les moins-values proposées par l’architecte, le solde exigible de la facture 23-2007 du 1er mars 2007 ne s’élève qu’à (45.626,30 euros – 3.720 euros) 41.906,30 euros.
- Juridiction : CSJ/12. Chambre