Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) demande encore la réparation de son préjudice consistant en ses frais d’avocat à hauteur de 8.720,82 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE2.) demande réparation au titre des frais d’avocat qu’elle a dû débourser pour se défendre

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de la décharger de toute condamnation et à titre subsidiaire réduire le montant réclamé à 16.720,52 euros, sous réserve des déductions des postes ne relevant pas de l’offre forfaitaire initiale.

place (occupée) bâtiment à habitation contenant 1 are 10 centiares, pour le prix de 720.000 €.Suivant l’acte notarié du 15 juillet 2015, le quantum des droits d’enregistrement s’est chiffré à 42.000 € (720.000 € à 5% = 36.000 € + 2/10 = 7.200 €).

des honoraires touchés à compter du 1er février 2009, qui s’élevaient en moyenne mensuellement à 13.720.- €, les premiers juges ont admis une perte de salaire pour l’année 2008 de 10.000.- € par mois sans expliquer autrement cette

D'une part, celle de la mise en place d’une façade thermique, d’un coût de 596.160.- euros TVAC (façade complète) évaluée, en considération des seuls désordres litigieux, à un montant de 198.720.- euros (1/3 de 596.160).

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

à cet égard 1/3 de 662.400 = 198.720, (198.720 correspond à 1/3 de 596.160)