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20070205-CA6-79a-accessible.pdf
par cette comparution volontaire (NOT. : 14.720/2005/CC).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les dossiers introduits sous les références du Ministère Public NOT. : 14.720/2005/CC et NOT. : 23899/2005/CC et deI) NOT. : 14.720/2005/CC
- Juridiction : CSJ/06. Chambre