Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

les a condamnés du chef d’escroqueries commises au préjudice de la CNS, pour avoir fourni à PERSONNE4.) pour leurs exécutions une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, dans le but de s’approprier le montant de 451.866,97 euros (PERSONNE1.)) et de 1.620.720,62 euros (PERSONNE3.) et PERSONNE2.)), appartenant à la CNS.Statuant au

sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte [un virement), ces virements se chiffrant au montant total de 720.721,97 euros (montantbrut), respectivement 720.515,27 euros (montant net, déduction faite des frais/commissions) l’accusation soulignant qu’au 3 octobre 2011, partant avant que les premiers

correspondant à la totalité des retraits en espèces par PREVENU3.) et PREVENU4.), sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte SOCIETE30.).Le représentant du ministère public renvoie aux montants perçus par SOCIETE30.) entre le 10 octobre 2011 et le 22 février 2012, montants provenant pour partie de

3.720,00 euros, il est également renvoyé au jugement entrepris (pages 30, 31 et 32).

Le 13 juin 2007, une assemblée générale des actionnaires de C aurait entériné le paiement de dividendes à concurrence de 720.000 euros au cours de l’année de calendrier (pièce 25).De plus, la pièce 25, à laquelle les prévenus se réfèrent, se rapporte à une décision de l’assemblée générale des actionnaires du 13 juin 2007 de procéder à une distribution de

La considération, « à l’occasion de ses fonctions » qui apparaît dès les arrêts fondateurs de 2004 et que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence sociale française relative à la recevabilité des preuves (voir Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02- 41.720, n° 02-41.771, Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44.258 ), indique que le salarié ne peut appréhender des

Le délit d’abus de confiance est consommé lorsque la personne à laquelle des choses meubles ont été confiées avec l’obligation de les rendre ou d’en faire un usage déterminé s’est mise dans la situation de ne pouvoir les restituer (Cour de cassation belge, 9.4.1991, Pasicrisie belge, 1991, I, 720), ledit arrêt ne faisant que reprendre une jurisprudence