Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) est, par réformation, à dire fondée à concurrence de la somme de 34.720 EUR (434 jours x 80 EUR) avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre 2018, jusqu’à solde.dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à concurrence de la somme de 34.720 EUR, avec les intérêts légaux à

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent à la Cour d’appel d’appliquer l’article 14 précité et, par

estimant, dès lors, au vu des facultés contributives de PERSONNE2.) (qui aurait un disponible mensuel net de l’ordre de 1.720,00 euros) et de la durée du mariage (35 ans), qu’il y a lieu de faire droit à ses prétentions.

A.) verse un décompte de ses revenus et charges aux termes duquel il touche un salaire mensuel net auprès de la SOC1. de 7.120 euros, ainsi que diverses allocations à hauteur de la somme de 720 euros par mois.

720 €.