Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1320/26 L-BAIL-943/25 L-CIV-720/25Affaire L-CIV-720/25La citation a été enrôlée sous le numéro L-CIV-720/25.ordonne la jonction des rôles numéro L-BAIL-943/25 et L-CIV-720/25 ;

Par conséquent, les prestations y relatives sont à taxer à (12 x 161,53=) 1.938,36 + 1.720 = 3.658,36 + 292,67 (8% à titre de frais administratifs) = 3.951,03.- euros htva.

Elle soutient que conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL et suite à la résiliation du Contrat, elle pourrait prétendre aux paiements mensuels d’un montant de 180,00 EUR restant à échoir jusqu’au terme du Contrat (40 x 180,00 EUR), à majorer de 10% (720,- EUR), soit un montant total de (7.200 + 720,- EUR =) 7.920,-

À l’audience des plaidoiries du 2 mars 2026, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande au titre des loyers échus postérieurement au dépôt de la requête, portant ainsi le montant total réclamé à 3.720.-EUR à titre d’arriérés de loyers, ainsi que l’indemnité conventionnelle y afférente à 744,12.-EUR.3.720.-EUR.dit la demande en paiement au titre des

En effet, celui-ci aurait réduit les frais de bureau du montant de 720,- à

Par jugement n°2025TALCH08/00028 du 19 février 2025, le Tribunal a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer en attendant que le Conseil de l’ordre ait statué sur la demande en taxation émanant de PERSONNE2.) concernant la facture n°NUMERO1.) du 10 mai 2024, d’un montant de 18.720.-euros, émanant de Maître PERSONNE1.)

Eu égard aux conclusions de l’expert PERSONNE0.) ayant évalué la valeur de la maison à 930.000 euros et celle des terrains à 1.720.000 euros et en tenant compte du caractère précaire de l’occupation, la Cour fixe au montant de 3.000 euros, l’indemnité d’occupation redue mensuellement à partir du DATE1.) jusqu’au jour du partage effectif, de la licitation de

Le Médecin perçoit une rémunération mensuelle base brute de 14'720.25 € (65 points de la fiche de carrière individuelle, valeur du point, indice 100 (775,17), taux d'occupation à 100%), conformément au barème de rémunération des médecins.Ainsi, le tribunal constate à la lecture des dispositions précitées, qu’outre le salaire de base qui s’élève à 14.720,25.-

Dans le cadre de la Convention, SOCIETE1.) a émis une facture n° 59/1910-1468 du 21 décembre 2020 pour un montant de 18.720.- euros (pièces 23 de la farde de Maître BEFANA et 3 de la farde de Maître CANTELE, ci-après, la « Facture »).Il y aurait donc lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer 18.720.- euros, augmentés de 15%, soit 21.528.- euros, à assortir d’

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges par rapport aux mensualités échues depuis le jugement entrepris pour porter la demande en condamnation solidaire à la somme totale de 19.720.- euros.

720.- euros du chef de montants qui ont dû être remboursés aux clients lésés ;720.- du chef de montants qui ont dû être remboursés aux clients lésés ;720.- euros du chef de montants qui ont dû être remboursés aux clients lésés ;

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage matériel et de dommage moral la somme de 720,40 euros.condamne PERSONNE1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS4.), alias ALIAS5.), alias ALIAS6.), alias ALIAS6.), à payer à PERSONNE2.) le montant total de sept cent vingt virgule quarante (720,40) euros ;

4.720,00 euros 50,00 euros 403,65 euros

720).

PERSONNE1.) aurait par la suite résilié le contrat, s’acquittant à cette fin du paiement d’une clause pénale contractuelle de 30% du montant restant dû, soit calculée sur les trois mois restants de la convention, donnant 720 euros.Par la suite, la convention aurait été résiliée anticipativement par PERSONNE1.) qui aurait accepté de payer 30% des mensualités

Elles requièrent encore la Cour de condamner, sur base des articles 843 et suivants du Code civil, PERSONNE4.) à rapporter à la masse successorale le montant de 55.720 euros reçus par virement bancaire, montant qui n’avait pas été pris en compte dans la liste des prélèvements.Les PARTIES APPELANTES sollicitent, comme en première instance, que PERSONNE4.)

720, obs.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Il résulte du décompte des intérêts annexé au décompte du DATE1.) que la société demanderesse a appliqué le taux de 3,720%, sur le montant en capital des mensualités échues et impayées avant la dénonciation du prêt, ainsi que le même taux sur le montant de 17.894,91 euros correspondant au solde restant dû en capital à la date de la dénonciation.