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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    opposition s’explique par l’autorité erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (arrêt Cour n° 72/92 du 20 mars 1992).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    opposition s’explique par l’autorité erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (arrêt Cour n° 72/92 du 20 mars 1992).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle