Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. tierce opposition s’explique par l’autorité erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (arrêt Cour n° 72/92 du 20 mars 1992).la procédure civile qui constitue le droit commun, cette règle ne vaut que pour autant que son effet est purement supplétif et ne saurait en aucun cas créer de toute pièce sur le plan pénal des voies de recours qui n’y existent pas

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle