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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que le juge de paix, saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt spéciale, ne pouvait être saisi par ce biais d’une demande en condamnation au fond pour une créance de bail à loyer (T. Hoscheid, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 43 ; JPE 12 février 1988, n° 72/88).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre