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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20240711_JPLBAIL_2453_pseudonymisé-accessible.pdf
2022 jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 271,20.- EUR pour la surface servant à l’habitation (27,12 %) et de 728,8.- EUR HTVA, soit 852,7.- EUR TTC, pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons (72,88 %), payable par anticipation le 1er de chaque mois.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg