Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 72/2017

Numéro 72/2017 (XIVe chambre)

Par une requête déposée en date du 1er mars 2017, A.) demande au tribunal de procéder à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif du jugement n° 72/2017 intervenu entre parties en date du 16 février 2017.Vu le jugement n° 72/2017 rendu en date du 16 février 2017 entre A.) et B.);dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 72/2017 rendu

Jugement civil No 72/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi seize février deux mille dix-sept