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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    plus pris en considération pour déterminer le taux de compétence (voir en ce sens : trib. d’arr. Lux., 1re chambre, 22 janvier 2003, n°71904 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre