Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la Société dispose d’un compte en banque créditeur d’un montant de 182.719,66 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Durusu et pièce n°2 de Maître Devin-Kessler).

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce