Décisions intégrales des juridictions judiciaires

57.002,07 € 20.719,62 €.Il réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à 20.719,62 €.

10.359,81 € 20.719,62 €

6.019,78 (indemnité compensatoire de préavis) + 5.000.(préjudice matériel) + 5.000.- (préjudice moral) + 719,13 (congé non pris)

soit en tout 42.719,95 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) un solde d’indemnité de congé non pris d’un montant brut de (6x8x35,83=)1.719,84 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.719,84 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

4.719,10 € 648.92 €Concernant l’indemnité pour jours de congés non pris, PERSONNE1.) réclame actuellement un solde total de 13 jours de congés non pris pour le montant de 4.719,10 euros bruts.

Le non-paiement des salaires d’octobre 2022 et de novembre 2022 n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (2.776,05 + 1.943,24 =) 4.719,29 € brutsd i t la demande de PERSONNE1.) relative aux salaires des mois d’octobre 2022 et de novembre 2022 fondée à

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

Suivant déclaration de créance n° 1 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 4.719,97 euros.

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023