Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    dit que la créance de la LIGUE MEDICO-SOCIALE est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.719,35.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 430/22 du 20 avril 2022 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la LIGUE MEDICOSOCIALE au passif à

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch