Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile,

En d’autres termes, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie ellemême, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.A.) ne fait état d’aucune irrégularité de la procédure de la saisie-exécution au regard des articles 719 et suivants

Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante et ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A