Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2017, A.) verse un nouveau décompte sur base duquel il porte sa demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 42.719,73 € ventilée comme suit :

Pour les actes d’une certaine importance la jurisprudence se montre plus restrictive pour l’application de la théorie du mandat apparent (cf. Cass. com. fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).