Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture litigieuse concerne les 30% pour la pose chaudière (14.157,84 euros HTVA) et les 10% pour la fin du chantier (4.719,28 euros HTVA), sous déduction des acomptes d’ores et déjà payés par PERSONNE2.), de sorte qu’il reste un solde impayé de 12.443,44 euros TTC.

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 4.719,- EUR à titre d’indemnité de résiliation,

Rép. n° 719/25 du 24.02.2025

Elle a indiqué ne plus réclamer la somme de 78,17.-EUR à titre de la facture Salaires 2023/71 du 30 mai 2023, s’étant rendu compte qu’PERSONNE2.) avait déjà payé cette somme, réduisant partant sa demande de paiement à la somme de 5.719,80.-EUR.Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer justifiée à concurrence

Aux termes de l’article 719 du Nouveau code de procédure civile, « Toute saisie exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12567/23 du 14 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 719,56.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

Répertoire n° 1291/24 Rôle n° L-CIV-719/23

Figurent donc parmi eux les biens dont il a disposé à cause de mort : ceux qu’il a légués ou qu’il a compris dans une institution contractuelle. (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 719, p. 673).

L’article 719 du nouveau code de procédure civile prévoit que toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement.Le tribunal constate que si, aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les commandements pour un montant de 245.352,91 euros , valeur aux intérêts débiteur compris jusqu’au 31 mars 2021 et les frais exposés en vue d’une

En d’autres mots, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie elle-même, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.En l’occurrence, les moyens avancés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent de la première catégorie dans la mesure où

De prime abord, il échet de relever que selon les dispositions des articles 718 et 719 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort.

causes différentes : la demande initiale de la requérante repose sur une question de propriété des objets saisis tandis que la demande incidente formée à l’audience repose sur des contestations relatives à la régularité formelle des opérations de saisie auxquelles l’huissier de justice a procédé, telles que ces règles sont déterminées par les articles 719 et