Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 20 mars 2025, il aurait adressé à la partie défenderesse le décompte de charges pour l’année 2024 la priant de régler le solde de 2.719,79.-EUR.

N° 719/2025 du 15.05.2025

Le loyer et les avances sur charges s’élèvent, suivant disposition du contrat de bail, à la somme de 2.230 euros, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont redevable de la somme de 719,39 euros (2.230/31 x 10 jours) à titre de loyer et avances sur charge pour le mois de mai 2023.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la

Indemnité d’occupation : pour la période du 1er juillet 2023 au 23 janvier 2024 : (1.975,00 x (6 + 23/31)) = 13.315,32 euros, - Frais de remise en état : 15.878,43 euros, - Charges : - 1.719 euros, - Garantie locative : -5.925 eurosAlors que la garantie locative de 5.925 euros aurait été encaissée et qu’il existait un trop-payé d’avances sur charges de 1.719

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,