Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle