Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 719/2026

PERSONNE4.) atteste encore que le véhicule de la marque Mini Clubman (portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.)) a été cédé à la société SOCIETE1.) en date du 14 décembre 2016 pour un prix de 719,08 euros.Ce véhicule aurait également été revendu à la demande de PERSONNE4.) en date du 1er juin 2020 à la société SOCIETE8.), pour le prix de 719,08 euros

d’autres pièces attestant le paiement du solde de 60.719.924,98 LUF (75.000.000 LUF 14.280.075,02 LUF) par la société SOCIETE3.) SARL à la SCI SOCIETE6.).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.719,78 euros (dont 1.682,46 pour le rapport d’expertise génétique)

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice, toutes causes confondues, un montant total de 70.719,94 euros, se composant comme suit :

5.719,27 euros

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

719 12/08/ « cash » 10000001 BAILEY’S IRISH CREAM

Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».

Jugement no 719/2013 N° notice 6594/12/CC

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer justifiée dès à présent pour le montant de (3.719,80 + 90 =) 3.809,80 euros.

pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement)pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-

127.719,70 euros (créances déclarées et acceptées) - p.m. (créances déclarées restant à vérifier, pour un montant total de 209.671,74 euros) - p.m. (honoraire de la curatrice)total : 127.719,70 euros + p.m.127.719,70.- euros : créances déclarées et acceptées

127.719,70 euros (créances déclarées et acceptées) - p.m. (créances déclarées restant à vérifier, pour un montant total de 209.671,74 euros) - p.m. (honoraire du curateur)total : 127.719,70 euros + p.m.

Celtnieku, 3/38 dans la voiture Opel Astra immatriculée KM 719 (L), afin de préparer et de faciliter la commission d’un crime.Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la voiture Opel Astra grise, immatriculée KM 719 (L) portant le numéro de châssis n° WOLOTGF08Y5216737 appartenenant à PREVENU 1.), saisie suivant procès-verbal n° 61314 du 3

son exécution une aide nécessaire ou qu’ils l’aient directement provoquée, qu’ils aient eu une connaissance positive des éléments constituant le fait principal et qu’ils aient eu la volonté de s’associer de la façon prévue par la loi à la réalisation de l’infraction (Cass. belge, 5 avril 1996, Revue de droit pénal et de criminologie 1996 (P.712-719), note H.